Conditions générales de vente

vente en ligne

Art.1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Le vendeur dénommé Les Cafés DI SANTO (D.S.N sprl N° de tva BE 0478 764 185 rue des artisans 21 6210 Frasnes-Lez-Gosselies) et l’utilisateur (acheteur).

Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen (hors dom-tom), à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

La vente peut être conclue en anglais, français, néerlandais, Italien.

Le présent contrat est le seul qui met en relation LES CAFES DI SANTO et l’utilisateur. Dans le cas d’une condition qui ne serait pas conforme ou d’un manquement, celle-ci serait celle de la loi Belge en vigeur dans le secteur de la vente en ligne.

L’utilisateur (qu’il soit une personne morale ou physique) désirant commander ou s’enregistrer sur le site, doit avoir la pleine capacité juridique Toutes personnes n’ayant pas les capacités conformément aux articles 1123 et … du Code civil, ne peuvent réaliser un achat sur celui-ci.

Ces conditions ne sont destinées qu’aux utilisateurs.

Art. 2 – Produits/Prix

Produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les frais d’envoi s’élèveront à des montants en EUR mais seront différents suivant la destination et le poids des colis.

Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Art. 4 – Livraison

Pour tous les articles disponibles, le délai de livraison moyen est de 7 jours calendriers (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation et du payement de la commande par l’acheteur.

Les livraisons se font le lundi et vendredi matin sauf jours fériés.

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si un problème de livraison se présente (article manquant ou défectueux) cela doit nous être signalé dans un délai de 48 heures par e-mail ou par téléphone sur les coordonnées inscrites dans la partie contact.

Art. 5 – Droit de rétractation

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. Pour ce faire, le produit ne doit pas être ouvert ni endommagé, le scellé doit rester intact.

Cette rétractation doit se faire obligatoirement par e-mail et l’objet renvoyé par envoi recommandé, au frais de l’acheteur, pour éviter toute perte et endommagement des articles.

Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de trente jours à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Les 5 exceptions où le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation conformément à la loi et suivant les articles que nous vendons :

1. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

3. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

4. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

5. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

Art. 6 – Paiement

3 types de payement :

– Carte bancaire

– Paypal

– Virement bancaire

Les procédures de transaction sur le site s’opèrent avec le fournisseur de service de paiement sécurisé PayPal. (inscription non obligatoire et facultative) Il permet le payement également par le service visa, mastercard, …

Ledit service garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon un standard de sécurité de qualité des plus élevées. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Art. 7 – Responsabilité

Les cafés DI SANTO n’ont qu’une obligation de moyen tout au long de la démarche d’accès au site, commande et livraison. La responsabilité de Les cafés DI SANTO ne peut être mise en compte et décline toute responsabilité en cas de problème informatique, d’intrusion sur le réseau ou même de piratage informatique.

Tout problèmes d’acheminement (délai de retard important du transporteur, pertes des produits, ….) ne sera en aucun cas la responsabilité de Les cafés DI SANTO mais celle de l’acheteur.

Les cafés DI SANTO ne sont pas tenus responsable de la mauvaise utilisation d’un objet ou produit qui pourra occasionné un dommage matériel ou corporel.

La plupart de nos articles bénéficies d’une garantie légale par le constructeur et celle-ci est différentes selon l’articles.

Les cafés DI SANTO ne sont pas tenus responsable en aucun cas de problèmes de chiffre d’affaire, perte d’exploitation, tout dommage causé à un tiers. La responsabilité maximum sera de la somme de la commande expédié dans le cas d’un manquement ou erreur qui serait mise en cause dues à la grande précaution qui est prise pour la réalisation de la commande.

Tout problèmes résultant d’un appareil défectueux doit être retourné au frais de l’acheteur à notre service avec les documents de facturation. La garantie octroyé par le fabricant sera d’application sauf dans le cas d’une utilisation qui peut nuire à l’objet ou d’une mauvaise utilisation de celui-ci.(voir manuel). Si un objet présente un problème lors de sa réception, il doit être spécifié dans les 7 jours suivant le jour de réception de l’objet par e-mail.

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données caractère personnel, l’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité et ainsi que du droit d’opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles.

Les cafés DI SANTO se réservent le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l’utilisation de cookies. Toutes les données personnelles sont destinées à l’usage interne des CAFES DI SANTO

Art.9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Art.10 – Divers

Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

FORMULAIRE STANDARD DE RETRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

Le droit de rétractation court à compter du ………………………………….(à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

Interdiction de paiement d’avances

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Notification de rétractation

A ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(nom et adresse du professionnel)(*)

Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre(**) rétractation du contrat :

Contrat conclu le (*)………………………………………………

Nom du/des consommateur(s)(**)……………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) …………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***)

Date (***)

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile.

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

Accusé de réception des informations :

Signature du consommateur :